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Conditions Générales

Les conditions générales d’ABFC

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations d’ABFC, pour toutes les structures partenaires, et leur personnel.

Toute inscription aux formations implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

Documents contractuels : Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L6353-1 et L6356-2 du code du travail, est adressée en deux exemplaires, avant le début de la session.

  1. Inscription

Toute demande d’inscription aux formations se fait par mail ou sur le site des OPCO (Opérateurs de compétences), dans le cadre des actions collectives. Ces demandes sont mentionnées sur des supports écrits, nommés : fiche d’inscription.

Les demandes d’inscription sont enregistrées selon l’ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Lorsque le nombre de participants est atteint sur une session, ABFC ouvrira une autre session pour accueillir les inscrits.

Le dossier d’inscription n’est validé qu’après la signature de la convention de formation professionnelle entre les deux parties : ABFC et la structure cliente.

  1. Convocation

Pour toute inscription validée par ABFC et après signature de la convention, une convocation personnalisée sera adressée à l’établissement, à la structure, à la collectivité locale, … ; charge à eux de transmettre cette dite convocation aux inscrits. Les convocations peuvent être envoyées directement aux stagiaires si ABFC récupère leur adresse postale.

4. Report de session

ABFC se réserve le droit de reporter les dates et/ou de modifier le lieu de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, comme dans le cas d’un nombre insuffisant de stagiaires.

5. Dédit ou abandon

a. Cas de force majeure

ABFC ne pourra être tenu responsable, à l’égard du client, en cas d’annulation d’une action de formation résultant d’un cas de force majeure : accident, maladie d’un intervenant, interruption de l’action pour pandémie,…

b. En cas de résiliation de l’action de formation par le client, moins de trois jours francs avant le début d’une session programmée, l’organisme ABFC retiendra, sur le coût total, les sommes qu’il devra réellement engager pour la réalisation de la formation (frais de prestation, location de salle,…).                  – Pour toute annulation reçue au moins 30 jours ouvrés, avant le début de la session, aucun frais ne sera facturé.                                        – Toute formation commencée sera facturée dans son intégralité.

c. En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés dans « Objet de la convention », le client se réserve le droit de mettre fin à la dite convention.

d. Le client pourra remplacer tout participant inscrit à une session par une autre personne concernée par les objectifs de la formation et ce, jusqu’à la veille du début de la session. Il en fera part à son OPCO, par mail.

6. Dispositions financières

Financement des formations

  • Règlement par un OPCO, subrogation de paiement :

Pour les prestations imputables au budget du plan de formation professionnelle, les structures recevront une convention signée par ABFC ; convention à retourner à l’OPCO, signée et cachetée, afin :                   

  • de faire la demande de prise en charge, avant le début de la formation
  • de communiquer à ABFC le numéro du dossier de prise en charge pour qu’ABFC puisse émettre une facture  

Le financement par un OPCO est subordonné à la présence effective des stagiaires, présence dont attestent les feuilles d’émargements;          Sans information fournie par la structure, le financement des formations sera réputé être pris en charge, en totalité, sur fonds propres, que la structure envisage ou non une demande de remboursement par un organisme financeur (OPCO).

Financement d’absences totales ou partielles

Chaque heure de formation non effectuée et donc, non émargée, donnera lieu à une facturation au coût réel, auprès de l’établissement client.    Toute absence exceptionnelle devra être motivée et validée entre le client et ABFC.                                                                         Toute facturation est liée à un document conventionnel de formation professionnelle

7. Attestations de formation

A l’issue de la formation et après restitution des évaluations, chaque stagiaire recevra une attestation qui sera à conserver et qui atteste des  connaissances acquises, connaissances permettant de développer des compétences professionnelles.                                                Sur demande écrite, ABFC peut délivrer un duplicata d’attestation, pendant une période de cinq ans.

8. Propriété intellectuelle

ABFC est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral,…), utilisé par ABFC pour  animer  ses formations, demeure la propriété d’ABFC, ou cas échéant, de ses prestataires.

Le client s’interdit d’utiliser les formations suivies, pour former d’autres personnes.                                                                                          ABFC demeure propriétaire de ses outils, de ses méthodes et de ses savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de prestation pour le client.

9. Confidentialité

ABFC s’engage à garder confidentielles les informations et documents concernant ses clients, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, techniques, organisationnels ou commerciaux) ; informations et documents auxquels ABFC pourrait avoir accès au cours de l’exécution de la formation ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’action de formation.

ABFC s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses formateurs, prestataires, vacataires, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

10. Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des données à caractère personnel est collecté et traité par ABFC aux fins de réalisation et de suivi de la formation.     Les données liées à l’évaluation des acquis restent.                                                                                                                                                  Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque participant aux formations ABFC dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait de toute donnée personnelle le concernant. Chaque stagiaire peut, à tout moment, exercer ce droit en contactant ABFC par mail ou par lettre recommandée au siège de l’association dont l’adresse est mentionnée sur le site internet.

ABFC ne communique aucune  coordonnée personnelle des participants à des fichiers d’organismes extérieurs et en assure la totale confidentialité.

11. Différends éventuels

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou de litige, et quelle que soit leur importance, s’ils ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le tribunal de Boulogne-sur-Mer sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Avril 2021

 

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